Réduction de loyer suite à des travaux et nuisances

J’ai décidé de commencer par ce sujet car je l’ai expérimenté il y a peu de temps.

Comme vous le savez peut-être, lors de travaux dans l’immeuble/appartement dans lequel vous habitez, vous avez le droit à une réduction de loyer pendant la période concernée.

Les démarches à entreprendre:

1. Faites un journal des travaux avec date de début et de fin, ainsi qu’une liste des nuisances subies. Par exemple: bruit, perte de luminosité et d’intimité due à un échafaudage, poussière, perte de jouissance de l’ascenseur ou de la buanderie, impossibilité d’habiter le logement, odeurs fortes de peinture, etc. Réunissez aussi des preuves telles que photos ou/et enregistrements sonores, voir même vidéos.

2. Consultez la tabelle de jurisprudence publiée par l’ASLOCA que vous trouverez ici. Cela vous permettra de calculer approximativement le pourcentage de baisse que vous pouvez demander. P.S. Mon conseil personnel, mais ceci n’est basé que sur mon expérience personnelle: demandez plus. Votre régie essayera probablement de vous faire baisser votre prétention. C’est un peu le principe de base de la négociation 😉 (Pour moi, ça a fonctionné. L’avocat de l’ASLOCA m’avait conseillé de demander une baisse de 30%, alors j’en ai demandé une de 35%. La régie m’a proposé 27%. J’ai refusé et j’ai proposé de « couper la poire en deux » donc du 31%, proposition acceptée par la régie.)

3. Préparez votre lettre de demande de réduction de loyer. Incluez-y les éléments du journal des travaux que vous avez préparé, le pourcentage de réduction que vous estimez être correct et essayez de faire un paragraphe expliquant à quel point ces nuisances ont été pénibles pour vous. Je vous conseille vivement aussi de mentionner les textes de loi(articles 259a, 259d et 259e du CO), ainsi que de finir votre lettre en disant qu’en cas de refus, même partiel, vous vous verrez dans l’obligation de faire appel à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (CCBL). Sachez que cette lettre ne devrait être envoyée que lorsque les travaux sont finis étant donné qu’elle doit contenir l’ensemble des travaux et nuisances subis. À noter aussi qu’en général plus les travaux durent dans le temps, plus votre pourcentage de baisse pourra être conséquent.

4. Allez à l’ASLOCA ou contactez votre assurance de protection juridique si vous en avez une pour avoir un avis. Avant d’entreprendre toute démarche, il est essentiel de demander des conseils à un avocat spécialisé.

5. Signez votre lettre, photocopiez-la, puis envoyez-la en recommandé. En rentrant de la poste agrafez votre quittance à la photocopie et gardez tout ça soigneusement.

6. Attendez la réponse de votre régie. Si vous recevez une réponse positive, étudiez-la, et si vous êtes satisfait acceptez leur proposition. Si vous estimez la proposition trop basse négociez le montant avec votre régie. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, saisissez la CCBL.

7. Dans le cas où vous saisissiez la CCBL, retournez à l’ASLOCA ou contactez à nouveau votre assurance de protection juridique. L’ASLOCA peut vous coacher si vous ne souhaitez pas engager un avocat. Je n’ai pas d’expérience là-dedans car j’ai pu négocier le montant avec ma régie. Je pense donc, que pour ce point, il vous appartient de décider quelle est la meilleure option pour vous, selon votre budget, si vous avez une assurance ou non, ou encore si vous vous sentez prêt à aller devant la CCBL seul.

Voilà, j’espère que mes explications sont suffisamment claires et qu’elles vous seront utiles.

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