Bases Légales

Voici une liste des bases légales qui me semblent les plus importantes concernant le droit du bail à loyer à Genève. Vous n’avez qu’à cliquer sur un titre pour être redirigé vers la page concernée.

Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (ArCAP)

Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR)

Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (RDTR)

Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)

Réglement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI)

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